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Conditions générales, version 2013

(version 15.04.13)

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1. Généralités

1.1. Les présentes conditions sont obligatoires si elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande et que le client ne conteste pas l’applicabilité des présentes conditions générales par écrit dans les 5 jours.

Des conventions contraires figurant dans le contrat individuel concret demeurent réservées.

1.2. Des conditions contraires du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Jakob AG.

2. Conclusion du contrat / ampleur des livraisons et des prestations

2.1. Le contrat entre le client et Jakob AG est conclu par la réception de la confirmation de commande écrite de Jakob AG.

2.2. Les livraisons et prestations de Jakob AG sont indiquées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris ses éventuelles annexes.

2.3. Les indications contenues dans des prospectus, catalogues ou documents techniques ne sont, sauf convention expresse en ce sens, pas contractuelles.

2.4. Sauf convention contraire, Jakob AG conserve tous ses droits sur les plans et les documents techniques qu’elle a remis au client.

3. Prix

3.1. Les prix qui font foi sont ceux qui figurent dans la confirmation de commande de Jakob AG .

3.2. Les prix qui figurent sur le site internet de Jakob AG sont des prix indicatifs.

Des adaptations des prix demeurent expressément réservées en tout temps.

3.3. Toutes le prix indiqués s’entendent, à défaut de convention écrite contraire, nets départ usine en francs suisses, TVA le cas échéant due non comprise.

3.4. L’intégralité des frais accessoires sont, sauf convention contraire expresse, à la charge du client. En font notamment partie les frais d’expédition et de conditionnement, les frais de transport, d’assurances, les autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres, les attestations, toutes les sortes d’impôts, de redevances, d’émoluments, de droits de douane et autres qui sont perçus en relation avec le contrat. Le conditionnement est facturé au prix de revient.

3.5. Pour les commandes d’une valeur jusqu’à CHF 50.-, il est facturé un supplément pour petites quantités de CHF 20.-.

4. Conditions de paiement

4.1. Sous réserve de conventions écrites contraires, les paiements doivent être effectués sans déduction aucune et dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facturation au domicile de Jakob AG.

4.2. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit, sans mise en demeure, verser à partir du jour d’échéance un intérêt supérieur de 4% au LIBOR à 3 mois en CHF de la Banque nationale suisse, mais qui sera au minimum de 5%.

Le droit de faire valoir d’autres dommages demeure réservé.

5. Réserve de propriété

5.1. Jakob AG demeure propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'intégralité des versements conformément au contrat.

Par la conclusion du contrat, Jakob AG est autorisée par le client à inscrire aux frais de ce dernier une réserve de propriété dans le registre officiel.

6. Délai de livraison

6.1. Le délai de livraison qui fait foi figure dans la confirmation de commande écrite de Jakob AG

6.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée lorsque surviennent des empêchements que Jakob AG, même en faisant preuve de toute la diligence commandée par les circonstances, ne peut pas éviter, comme par exemple en cas de force majeure, de livraison tardive ou erronée des matières premières nécessaires, de produits semi-finis ou finis, de défectuosité de pièces importantes, d’accidents, de grèves, de perturbations d'exploitation ou de mesures prises par les autorités. Le délai de livraison est également prolongé lorsque Jakob AG ne reçoit pas à temps les indications dont elle a besoin pour exécuter le contrat ou lorsque le client les modifie subséquemment. Jakob AG est également en droit de retenir la prestation lorsque le client est en retard dans l’exécution des obligations contractuelles, par exemple lorsqu’un paiement préalable a été convenu.

6.3. Sauf convention contraire expresse, le client n’a pas de droits ni de prétentions envers Jakob AG en cas de retard dans la livraison ou la fourniture de prestations, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de Jakob AG.

7. Transfert des profits et risques, assurance

7.1. Les profits et les risques passent au client au plus tard au moment du départ des livraisons de l’usine.

7.2. Le transport est en soi effectué au risque du client. Jakob AG conclut toutefois une assurance transport aux frais du client. Les vœux particuliers en matière de transport et d’assurance doivent être communiqués suffisamment à l’avance à Jakob AG. Les réclamations et dommages éventuels en relation avec l’envoi ou le transport doivent être adressés par le client sans délai au dernier transporteur ou à Jakob AG au moment de la remise des livraisons ou des documents de transport, mais au plus tard dans les 5 jours.

8. Vérification et réception des livraisons

8.1. Le client doit vérifier les livraisons dans les 5 jours à compter de leur remise et communiquer à Jakob AG sans délai par écrit les défauts éventuels. S’il omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

8.2. Jakob AG doit remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui ont été communiqués et le client doit lui donner l’occasion de le faire.

9. Reprise de marchandises

9.1. Les marchandises commandées et correctement livrées ne sont reprises qu’en cas convention expresse préalable en ce sens et moyennant une réduction de prix, et ce pour autant que la marchandise n'ait pas été utilisée et qu'elle soit à l'état de neuf. S’il s’agit de câbles confectionnés tels que des élingues, des élingues sans fin, etc., seules les armatures réutilisables seront créditées. Les câbles utilisés ne sont en aucun cas repris.

9.2 Les retours de marchandises sont toujours à la charge du client.

10. Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1. Si des défauts de quelque nature que ce soit affectent des livraisons ou des prestations , le client n’a pas de droits ou de prétentions autres que ceux qui sont expressément indiqués ci-dessous au ch. 10. Les dispositions contraires relatives à la garantie et à la responsabilité à raison des défauts expressément prévues dans le contrat individuel demeurent réservées.

10.2, Le délai de garantie est de 24 mois. Le délai commence au moment du départ des livraisons de l’usine. Un nouveau délai de garantie commence à courir pour les pièces remplacées ou réparées ; il a une durée de 24 mois à compter du remplacement ou de la fin de la réparation.

10.3. Sur demande écrite du client, Jakob AG s’engage, à son propre choix, à réparer ou à remplacer dans les meilleurs délais jusqu’à la fin de l’obligation de garantie tous les éléments des livraisons de Jakob AG dont il est établi qu’ils sont devenus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'un vice de fabrication ou d’une exécution erronée. La marchandise remplacée redevient la propriété de Jakob AG. Le droit à la garantie prend fin prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le client, face à un défaut, ne prend pas dans les meilleurs délais toutes les mesures appropriées afin de réduire le dommage et ne donne pas tout de suite à Jakob AG la possibilité de remédier audit défaut.

10.4. Si Jakob AG a expressément promis au client des caractéristiques spéciales pour la marchandise commandée, cet engagement ne s’étend, sous réserve de conventions contraires expresses, au plus tard que jusqu’à la fin du délai de garantie. Si les caractéristiques promises ne sont pas présentes ou qu’elles ne le sont que partiellement, le client a dans un premier temps droit à ce que Jakob AG procède à la réparation correspondante , en lui laissant le temps nécessaire pour le faire. Si cette réparation n’atteint pas ou que partiellement son but, le client a droit à une réduction appropriée du prix. Le client ne dispose pas de plus amples prétentions.

10.5. En ce qui concerne les prétentions du client en raison d’un conseil inapproprié ou autre ou en raison de la violation de toute autre obligation accessoire, la responsabilité de Jakob AG n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave.

11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

11.1. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Jakob AG les dommages dont il est établi qu’ils ne sont pas survenus en raison de mauvais matériaux, d’un vice de fabrication ou d’une exécution erronée, comme par exemple suite à une usure naturelle ou à un entretien erroné ainsi qu’en raison d’autres causes qui ne sont pas imputables à Jakob AG.

11.2. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit leur fondement juridique, sont réglés exclusivement par les présentes conditions. Sont en particulier exclues toutes les prétentions en dommages-intérêts, réduction de prix, résolution ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues. En aucun cas le client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, comme par exemple des pertes de production, des pertes d’exploitation, la perte d’affaires, des gains manqués ou tout autre dommage direct ou indirect. Toute responsabilité de Jakob AG est exclue pour quelque dommage consécutif que ce soit.

11.3. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part d’auxiliaires. Cette exclusion de responsabilité est par ailleurs sans effet lorsqu’elle est contraire à du droit impératif.

12. For et droit applicable

Le for pour le client et pour Jakob AG est au siège de Jakob AG. Jakob AG est cela dit en droit d’actionner le client en justice au siège de celui-ci.

Les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit matériel suisse.

 

Trubschachen, 15.04.2013

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